Le principe des honoraires :

- Ils sont libres
- Ils sont fixés d'un commun accord entre l'avocat et son client
- Cet accord prend la forme d'une convention écrite

Le taux horaire peut varier selon différents critères:

- le temps consacré à l'étude et la préparation du dossier,
- la nature et la complexité de l'affaire,
- la rapidité de l'intervention,
- l'importance du travail de recherche et de synthèse,
- l'importance du litige,

- la situation de fortune du client,...

• En fonction du temps passé : l'avocat et son client se mettent d'accord dés le début sur une rémunération horaire et les honoraires de l'avocat résulteront en fin de dossier, d'une simple multiplication. L'honoraire au taux horaire peut également être complété d'un honoraire complémentaire de résultat.

• Au forfait : rémunération globale et intangible (procédures simples : divorce par consentement mutuel, constitution de société...), honoraire global qui ne tient pas compte du temps effectivement passé.

• Complémentaire de résultat : il consiste en un complément s'ajoutant aux honoraires déjà réclamés par l'avocat. Il est constitué par un pourcentage des sommes obtenues ou de l'économie réalisée par rapport à la réclamation de la partie adverse. Ce pourcentage est négocié à l'avance.

• Abonnement : contrat d'abonnement mensuel ou annuel et qui permet au client de bénéficier, moyennant un honoraire forfaitairement fixé en début de période, des services de son conseil pendant la durée convenue. Essentiellement adapté à l’entreprise, l’abonnement permet d’étaler les paiements pour la bonne tenue de la comptabilité.

La loi interdit formellement la fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire.

Les frais et débours ne sont pas compris dans les honoraires du Cabinet.

Concernant les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, aucune prestation n'est facturée dès lors qu'elle rentre dans le cadre de la mission pour laquelle l'avocat est désigné. Toutefois, reste à la charge du bénéficiaire la somme de 13 euros correspondant au droit de plaidoirie, non prise en charge par l'aide juridictionnelle.

Téléchargez votre dossier d'aide juridictionnelle sur le site du Service Public
 

Enfin, pour les procédures d'appel, il convient de prévoir l'achat d'un timbre fiscal d'un montant de 225,00 €  (Code général des impôts - Art. 1635 bis P.-I- Il ) sauf pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.

Attention !

En cas de litige lié au paiement des honoraires de l'avocat, tout client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat en application de l'article L152-1 du code de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

Ses coordonnées :

Maître Jérôme HERCE

Médiateur de la consommation de la profession d'avocat

22 rue de londres 75009 PARIS

E-mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr